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Droit de la famille

31 mars 2022, par Auriel Duchenaud

Mon enfant peut-il être auditionné par le juge pour donner son avis sur sa garde ?

J’entends souvent dire que les enfants peuvent donner leur avis sur le mode de garde les concernant à partir de 13 ans.

 

C’est faux !

Il n’y a pas d’âge minimum requis pour que le juge entende l’enfant qui en fait la demande.

 

En effet, le code civil prévoit, en son article 388-1 que :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

 

Les pratiques diffèrent d’un tribunal à l’autre mais en général les enfants qui le sollicitent peuvent être auditionnés à partir de 10 ans car avant, sauf exception, le magistrat aura tendance à estimer que le mineur n’est pas doté du discernement nécessaire pour s’exprimer de manière fiable.

 

Dans tous les cas, le magistrat est souverain de cette décision.

Dans la pratique et compte tenu des agendas chargés des magistrats, cette audition est souvent déléguée à des tiers (associations notamment) qui réalisent ensuite un compte rendu à destination du juge.

 

Enfin, sachez que le juge n’a pas l’obligation de suivre l’avis exprimé par le mineur.