top of page
logo auriel duchenaud avocat
02b6aafea38cb7d482e6804f66c5d763.png
picto droit de la famille.png

Droit de la famille

31 mars 2022, par Auriel Duchenaud

Mon enfant peut-il être auditionné par le juge pour donner son avis sur sa garde ?

J’entends souvent dire que les enfants peuvent donner leur avis sur le mode de garde les concernant à partir de 13 ans.

 

C’est faux !

Il n’y a pas d’âge minimum requis pour que le juge entende l’enfant qui en fait la demande.

 

En effet, le code civil prévoit, en son article 388-1 que :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

 

Les pratiques diffèrent d’un tribunal à l’autre mais en général les enfants qui le sollicitent peuvent être auditionnés à partir de 10 ans car avant, sauf exception, le magistrat aura tendance à estimer que le mineur n’est pas doté du discernement nécessaire pour s’exprimer de manière fiable.

 

Dans tous les cas, le magistrat est souverain de cette décision.

Dans la pratique et compte tenu des agendas chargés des magistrats, cette audition est souvent déléguée à des tiers (associations notamment) qui réalisent ensuite un compte rendu à destination du juge.

 

Enfin, sachez que le juge n’a pas l’obligation de suivre l’avis exprimé par le mineur.

à la une ! 

19 avril 2024

Droit de la famille

L'obligation de fidélité

Au terme de l’article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secourset assistance. Concrètement, les époux ne doivent pas avoir (...)

2 avril 2024

Droit de la famille

Le devoir de secours

Au terme de l’article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours
et assistance.
Lorsqu’un époux dispose (...)

31 mars 2022

Droit de la famille

Mon enfant peut-il être auditionné par le juge pour donner son avis sur sa garde ?

J’entends souvent dire que les enfants peuvent donner leur avis sur le mode de garde les concernant à partir de 13 ans.

C’est faux ! Il n’y a pas d’âge minimum requis pour que (...)

Contact

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez consulter les mentions légales.

Merci pour votre envoi !

Infos pratiques

Téléphone : 06 27 81 09 61

 

Adresse : 

169 avenue de Verdun

69330 Meyzieu

Horaires d'ouverture du cabinet : 

du lundi au vendredi de 9h à 18h

bottom of page