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Droit de la famille

3 janvier 2022, par Auriel Duchenaud

Le droit de partage à payer aux impôts en cas de divorce, séparation de corps ou de rupture de PACS

Lorsque des époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (qui est le régime matrimonial applicable si les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage chez le notaire) divorcent, ils doivent liquider leur régime matrimonial.

Cela signifie qu’ils doivent valoriser le contenu de leur communauté (composée de biens communs) et procéder au partage de celle-ci.

Cette opération doit également être faite pour les partenaires qui souhaitent mettre fin au PACS.

Cette opération génère un droit de partage à reverser à l’administration fiscale.

Son montant est depuis le 1er janvier 2022 fixé à 1,1% de l’actif net à partager ; il était de 1,8% jusqu’au 1er janvier 2021 et 2,5% auparavant (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Attention, pour les concubins, le montant du droit de partage reste fixé à 2,5% de l’actif net.