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Droit de la famille

24 juin 2020, par Auriel Duchenaud

Qu’est-ce que la convention d’accord parental (ou convention parentale) ?

La convention d’accord parental (ou convention parentale) est un acte écrit qui matérialise l’accord entre deux parents en cours de séparation ou déjà séparés, concernant les modalités de l’exerce de l’autorité parentale sur le ou les enfants communs.

Cette convention permet de régir toute l’organisation post-séparation et de résoudre des problématiques très concrètes et souvent sources de contentieux comme :

  • Quel sera le mode de garde des enfants ?

  • Qui assumera le cout des trajets pour emmener les enfants chez l’autre parent lors de son droit d’accueil ?

  • Quel sera le montant de la pension alimentaire ?

  • Qui payera les soins dentaires, les activités extra-scolaires et les colonies de vacances ?

  • Etc…

Elle peut être rédigée par un acte d’avocat, conformément à l’article 1374 du Code Civil qui dispose :

 « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

L’homologation par le Juge Aux Affaires Familiales  (via une procédure accélérée sans audience)  lui donnera force obligatoire et en assurera l’effectivité comme un jugement rendu par le Juge Aux Affaires Familiales (JAF).

A cet égard, l’article 373-2-7 du Code Civil dispose :

« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. »

 

La convention d’accord parental est donc une bonne alternative à une procédure judiciaire classique qui s’avère souvent nettement plus longue compte tenu de l’encombrement des juridictions civiles.

N’hésitez pas à me contacter pour toute précision ou demande de devis.