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Droit du travail

2 septembre 2020, par Auriel Duchenaud

La rupture de la période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée peut-elle être considérée comme abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié ?

La réponse est oui.

L’article L1221-20 du Code du Travail dispose :

« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »

Cela ne signifie pas que l’employeur peut rompre cette dernière sans respecter la moindre règle.

En effet, s’il n’a pas à justifier expressément des raisons pour lesquelles il met un terme à la période d’essai de son salarié, l’employeur doit suivre une procédure rigoureuse et respecter des délais prévus par l’article L1221-25 du  Code du Travail qui dispose :

 « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

     1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

    2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

    3° Deux semaines après un mois de présence ;

    4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

Le salarié peut donc obtenir le paiement de son salaire correspondant au délai de prévenance non respecté par l’employeur.

Il peut également bénéficier de dommages et intérêts si la rupture de la période d’essai a été particulièrement brusque, vexatoire ou encore si celle-ci a été motivée par un motif discriminatoire.

N’hésitez pas à me contacter pour toute précision ou demande de devis.