La procédure devant le Juge Aux Affaires Familiales est souvent très longue du fait de l’encombrement de cette juridiction dans un certain nombre de communes.

​

Certains justiciables attendent plusieurs mois (parfois même plus d’un an) avant de pouvoir être entendu par le juge.

​

Il existe pourtant une solution : la procédure à bref délai (hors cas de divorce) ou l’assignation à jour fixe (en matière de divorce).

​

L’article 1137 du Code de Procédure Civile dispose que :

​

« Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.

En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.

Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.

​

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat. »

​

Si vous êtes dans une situation urgente, il existe donc des solutions procédurales permettant de court-circuiter les délais classiques et ainsi, obtenir un audiencement rapide de son affaire.

​

En cas d’assignation à bref délai, ou de procédure à jour fixe, il est possible d’obtenir une date de passage devant le Juge Aux Affaires Familiales dans des délais rapide (un mois en moyenne).

​

Il faut toutefois que la demande soit particulièrement circonstanciée pour avoir une chance d’aboutir.

​

N’hésitez pas à me contacter pour toute précision ou demande de devis.