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Droit de la famille

14 juin 2019, par Auriel Duchenaud

Qu'est-ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un cas de divorce contentieux, c'est à dire qui se déroule devant le juge judiciaire, plus précisément le juge aux affaires familiales.

Assez important dans la pratique, il permet de divorcer sans avoir à évoquer les motifs du divorce.

Ainsi les époux n'auront pas a développer devant le juge le pourquoi du comment de leur divorce.

Explications :

Un accord des époux sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (également appelé par commodité "divorce accepté "dans la pratique) permet aux époux de signifier au juge leur accord pour divorcer (c'est à dire leur acceptation pour la rupture de leur mariage) mais en lui précisant toutefois ne pas partager les conséquences du divorce.

Par exemple, les époux sont tous deux d'accord pour divorcer car ils ne s'aiment plus, mais ils ne sont pas d'accord sur le montant de la prestation compensatoire à verser à l'autre époux.

Il est à noter que si les époux sont tous les deux d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, leur cas relève alors du divorce par consentement mutuel.

La régularisation d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux sont tous les deux d'accord sur le principe de la rupture du mariage, ils doivent régulariser un procès-verbal d'acceptation afin de matérialiser cet accord.

Celui-ci peut être signé :

- soit à l'audience sur tentative de conciliation, si les époux sont assistés d'un avocat

- soit après l'audience sur tentative de conciliation, le procès-verbal étant dans cette hypothèse régularisé sur papier libre

 

Il s'agit d'un document écrit où chacun des époux déclare, selon la formule consacrée, "accepter le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci, conformément à l'article 233 du Code Civil."

L'acceptation du principe de la rupture du mariage est un acte grave, non susceptible de recours, même par la voie de l'appel, ce qui doit être expressément mentionner sur le procès-verbal.

Un motif de divorce acquis : l'acceptation de la rupture du mariage

Le juge prononcera dès lors le divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture du mariage, sans avoir à se pencher sur les motifs du divorce et la responsabilité éventuelle de l'un ou l'autre des époux dans l'échec du mariage.

Sur la base du procès-verbal d'acceptation, le juge n'aura plus qu'à trancher les points de discorde relatif aux conséquences du divorce.

Cela permet d'accélérer nettement la procédure en occultant des discussions tout ce qui est à l'origine de la rupture des époux, pour se concentrer sur les points à trancher.